Conditions de détaxe depuis la France / Terms of VAT refund from France

En tant que non-résident français, vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur vos achats en France : voila la marche à suivre.

En France, seul le bordereau de détaxe (cerfa n° 10096*03) permet de prétendre au remboursement de la TVA pour des achats à caractère touristique.
 
Pour bénéficier de la détaxe, le client doit être :
- résident dans un État tiers (hors de l'Union européenne) à la date des achats,
- de passage en France pour moins de six mois.
- et âgé de plus de 15 ans
 
En sont exclus :
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et d'organismes internationaux en poste en France
- les travailleurs imigrés, même s'ils regagnent leur pays d'origine
- les personnes qui partent dans un pays tiers prendre leur poste
- les personnes qui se réinstallent en France ou dans l'Union européenne
- les étudiants qui séjournent plus de 6 mois par an en France ou  dans l'Union européenne
 
Le client  doit  réaliser lui-même les achats et pouvoir justifier des qualités indiquées ci-dessus au moment de cette opération
(présentation d'une pièce d'identité si vous êtes étranger, d'une carte d'immatriculation du consulat ou de tout autre document  ou attestation si vous êtes français et résidez hors de l'Union européenne).
L'achat  effectué doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et elle ne doit pas avoir un caractère commercial. Il est également admis que la procédure soit utilisée pour un achat sur internet, à condition que la livraison intervienne en France et que le bordereau soit remis en même temps que la marchandise afin d'être présenté pour visa à l'exportation.
Le montant des achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros.
Le vendeur vous remet lors de votre achat, un bordereau de vente à l'exportation comportant deux feuillets, signés par le vendeur et par l'acquéreur.
Vous pouvez voir ces détails sur le spécimen de Bordereau de vente à l'exportation - Cerfa n° 10 096*03 en cliquant sur ce lien : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/10096.pdf.
 
Le vendeur doit  indiquer clairement à l'acheteur, dès la rédaction du bordereau, le montant qui lui sera réellement remboursé (cadre D. Déclarations)
   
Avertissement :
- En aucun cas l'administration des douanes n'est chargée de vous restituer la TVA relative aux achats effectués en France. Seul le commerçant peut vous rembourser cette somme.
- Lorsque vous effectuez des achats en France, mais que vous quittez le territoire de l'Union européenne par un autre Etat membre, l'éventuelle demande de régularisation du bordereau de détaxe doit être adressée à la Direction régionale des douanes de Paris : dr-paris@douane.finances.gouv.fr.
- Voir la page : http://www.douane.gouv.fr/data/file/6771.pdf

Pour les commandes par Internet, il est également possible de se faire rembourser la TVA, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :
- les marchandises doivent être dans leur emballage d'origine
- la facture doit être établie à vos nom et adresse en Egypte
- le bordereau de détaxe n°10096*02 doit vous être délivré par le vendeur: vous devrez faire viser celui-ci à la sortie des marchandises de l'Union Européenne, avant un délai de 3 mois, à compter de la date d'achat indiquée sur la facture et renvoyer l'exemplaire rose au commerçant.